Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de conseil et d'accompagnement fournies par la société PLAN IT B (ci-après « le Prestataire ») auprès de clients agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client »).

Le Prestataire intervient notamment pour :

1. le conseil et l'accompagnement dans les démarches de labellisation (par exemple EcoVadis ou tout autre référentiel choisi par le Client),
2. la conception et l'animation d'ateliers de sensibilisation aux enjeux de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et de numérique responsable,
3. l'accompagnement à la structuration ou à l'évolution des offres de produits et services du Client afin de les aligner avec des objectifs de développement durable, de sobriété numérique et d'économie circulaire.

Toute commande de prestations implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières expressément convenues et signées par les deux parties.

Article 2 – Information précontractuelle

Avant la conclusion de tout contrat, le Prestataire met à disposition du Client, de manière lisible et compréhensible, les informations essentielles sur les caractéristiques des prestations (nature des missions, livrables, méthodologie, calendrier prévisionnel), le prix ou le mode de détermination du prix, ainsi que les délais d'exécution envisagés selon le devis et les échanges écrits qui s'y rapportent.

Le Client reconnaît qu'il lui appartient de vérifier la compatibilité des prestations avec ses besoins, son organisation interne, ses contraintes réglementaires sectorielles et les exigences propres aux labels qu'il souhaite obtenir. Le Client déclare avoir pris connaissance de la méthode utilisée pour le système de notation et d'attribution du label souhaité, le cas échéant.

Article 3 – Nature des prestations, absence de garantie de résultat

Le Prestataire fournit des prestations de conseil, d'assistance et de formation. Sauf stipulation expresse contraire, il s'agit d'obligations de moyens : le Prestataire s'engage à mobiliser des compétences adaptées et une méthodologie appropriée, mais ne garantit ni l'obtention, ni le maintien de labels ou certifications externes (EcoVadis, ou tout autre référentiel), ni l'atteinte d'indicateurs de performance spécifiques (notation RSE, score environnemental, etc.).

Toute référence à un label ou à une certification dans les documents du Prestataire (proposition, rapport, support de formation) ne vaut qu'indication de la démarche ou du référentiel utilisé, sans engagement du Prestataire sur les décisions des organismes tiers qui délivrent ces labels ou sur les évolutions ultérieures des critères de notation.

Article 4 – Processus contractuel (devis, commande, documents contractuels)

Le contrat est formé par la signature d'un devis, d'une proposition commerciale ou d'un contrat-cadre par le Client, éventuellement complété par des bons de commande ou ordres de mission ponctuels.

Les présentes CGV font partie des documents contractuels qui lient le Client et le Prestataire.

Le Client reconnaît que les CGV lui ont été remises ou mises à disposition préalablement à la conclusion du contrat et déclare les accepter sans réserve.

Article 5 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Mettre à disposition du Client des personnes compétentes et formées aux enjeux RSE, au numérique responsable et aux référentiels de labellisation ciblés ;
• Fournir des prestations conformes au descriptif contractuel (audit, ateliers, accompagnement stratégique, rédaction de politiques internes, structuration de l'offre, etc.) ;
• Informer le Client des principaux enjeux méthodologiques retenus (périmètre des analyses, principaux indicateurs utilisés, limites des données disponibles) ;
• Respecter les règles applicables en matière de protection des données personnelles et de confidentialité (cf. Article 10).

Le Prestataire n'est pas subordonné au Client et conserve l'indépendance nécessaire dans la conduite de ses missions de conseil.

Article 7 – Prix, facturation et conditions de paiement

Les prix des prestations sont exprimés en euros hors taxes, déterminés soit forfaitairement (forfait mission, forfait atelier), soit sur la base de tarifs journaliers ou horaires précisés au devis ou à la proposition commerciale.

Le Prestataire facture le Client selon les modalités convenues : acompte à la commande, facturation intermédiaire au fil de l'avancement, solde en fin de mission. Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf délai différent expressément indiqué.

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra appliquer des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Les prix peuvent être révisés en cas de modification substantielle du périmètre de la mission à la demande du Client ou en cas de prolongation significative de la durée de la mission imputable au Client, moyennant accord préalable écrit.

Article 8 – Annulation, report et modification des prestations

Toute demande d'annulation ou de report de prestations (ateliers, formations, séances de travail) doit être formulée par écrit par le Client.

En cas d'annulation totale ou partielle à moins de 7 jours ouvrés de la date prévue, le Prestataire pourra facturer des frais correspondants aux coûts engagés (préparation, réservation, mobilisation des intervenants) et, le cas échéant, un pourcentage du prix de la prestation annulée.

Tout changement significatif de périmètre (mission ou livrable supplémentaire, modification du nombre de participants, adaptation à de nouveaux référentiels de notation ou de labellisation) donnera lieu, si nécessaire, à une révision de la proposition commerciale.

Le Prestataire peut reporter ou adapter une intervention en cas de circonstances exceptionnelles (indisponibilité d'un intervenant, défaillance technique majeure, contraintes réglementaires nouvelles) sous réserve d'en informer le Client dans un délai raisonnable et de proposer une solution alternative.

Article 9 – Limitation de responsabilité

Entre professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution des prestations, dans la limite, pour l'ensemble des préjudices confondus, d'un montant plafonné au total des honoraires HT facturés au Client au titre de la mission en cause.

En conséquence, le Prestataire ne répond pas des pertes d'exploitation, de production, de profit, de réputation, ni des dommages immatériels ou indirects (notamment préjudice de clientèle, préjudice d'image, manque à gagner lié à la non-obtention d'un label, refus d'un système de notation ou dégradation de score), sauf stipulation contraire expresse.

Le Client reste seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des recommandations du Prestataire (implémentation de politiques RSE, choix de produits, communication externe, relations avec les organismes de labellisation) et des conséquences associées.

Article 10 – Protection des données personnelles et sécurité numérique

Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles de contact des représentants du Client (nom, fonction, coordonnées professionnelles, participation aux ateliers), nécessaires à la gestion du contrat, à la facturation, à la planification des interventions et, le cas échéant, à la mise en œuvre de dispositifs de formation ou d'e-learning.

Ces traitements sont réalisés dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (règlement (UE) 2016/679 et loi nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) et uniquement pour les seules finalités liées à l'exécution des prestations réalisées à la demande du Client.

Le Prestataire agit alors en tant que sous-traitant au sens de la réglementation, sur la base des instructions du Client. Le Prestataire ne conserve aucune des données personnelles éventuellement transmises/partagées par le Client au-delà de l'exécution des prestations commandées par le Client au Prestataire, à l'exception de celles du Client lui-même pour satisfaire les obligations comptables du Prestataire.

Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité en cohérence avec les objectifs de numérique responsable et de réduction de l'empreinte environnementale des systèmes d'information.

Article 11 – Confidentialité

Pendant la durée du contrat et pendant une période de cinq ans après sa cessation, chaque partie s'interdit d'utiliser, de céder ou de divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie, notamment : données stratégiques, business plans, informations financières, documents techniques, méthodologies propriétaires, bases de données internes, éléments relatifs aux projets RSE ou à la notation du Client.

Le Prestataire traite comme confidentielle toute information expressément identifiée comme telle ou dont la nature justifie la confidentialité, et s'engage à prendre les mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité, y compris vis-à-vis de ses préposés et/ou sous-traitants.

Ne sont pas soumises à cette obligation les informations déjà publiques, celles obtenues légitimement de tiers non tenus à une obligation de confidentialité, ou celles dont la divulgation est exigée par une autorité administrative ou judiciaire, sous réserve d'en informer préalablement l'autre partie dans la mesure du possible.

Article 13 – Éthique, RSE et numérique responsable

Le Prestataire conduit ses activités de manière éthique, responsable et en cohérence avec les objectifs de RSE et de développement durable, en prenant en compte notamment : la réduction de l'empreinte carbone des activités, la limitation des déchets numériques, la promotion d'une économie circulaire, la sobriété numérique et la durabilité des produits et services.

Les parties reconnaissent que les outils numériques utilisés (plateformes, logiciels de scoring, systèmes de collecte de données) peuvent avoir une empreinte environnementale ; elles s'attachent à limiter cette empreinte (hébergement adapté, optimisation des volumes de données, choix de formats sobres) et à sensibiliser les utilisateurs aux enjeux de numérique responsable dans le cadre des ateliers et formations.

Le Client s'engage à ne pas utiliser les livrables du Prestataire pour des communications trompeuses sur ses performances RSE ou environnementales, ni pour imposer à ses partenaires commerciaux des conditions non équitables ou discriminatoires.

Article 14 – Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit applicable, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

En cas de force majeure affectant l'une des parties, celle-ci en informe l'autre partie dans les meilleurs délais et les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.

Article 15 – Résiliation

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles (notamment défaut de paiement répété pour le Client, violation grave de la confidentialité ou des droits de propriété intellectuelle, non-respect avéré des consignes de sécurité ou de conformité pour le Prestataire), non réparé dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure écrite adressée par l'autre partie, celle-ci pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts susceptibles d'être demandés.

La résiliation n'affecte pas les dispositions qui, par leur nature, survivent à la fin du contrat (confidentialité, propriété intellectuelle, paiements dus, clauses de limitation de responsabilité).

En cas de résiliation à l'initiative du Client en dehors de tout manquement du Prestataire, les prestations déjà réalisées et les coûts engagés seront facturés au Client, selon le budget prévu au devis ou aux demandes subséquentes ayant donné lieu à une cotation séparée.

Article 16 – Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont régis par le droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGV ou du contrat, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 60 jours à compter de la notification écrite du différend par l'une des parties, le litige sera porté devant le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, y compris en référé.

Article 17 – Dispositions diverses

La nullité éventuelle d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité des autres clauses, qui conservent leur plein effet.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Le Prestataire peut modifier ses CGV à sa convenance ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis ou de la proposition commerciale par le Client.